Conditions générales d'utilisation

Sommaire

1. Peerdby et la plateforme
2. Définitions
3. La certification Peerdby
4. Accès professionnel
5. Comptes et connexion
6. Fermeture d'un compte
7. Règles de contenu
8. Modération
9. Signaler un contenu
10. Décisions et recours
11. Points de contact
12. Suspension et fin
13. Preuve et signatures
14. Propriété intellectuelle
15. Services tiers
16. Responsabilité
17. Données personnelles
18. Modification des conditions
19. Droit applicable et litiges

Version 2026-10-24, commune aux CGU, aux Conditions Éditeurs et aux Conditions Experts.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Peerdby et son utilisation par toute personne qui y ouvre un compte. Elles forment un contrat entre cette personne et PEERDBY SAS (« Peerdby »).

Elles sont complétées par deux conditions particulières, qui l'emportent sur elles pour leur objet : les Conditions Éditeurs, conditions générales de vente des certifications, et les Conditions Experts, conditions d'achat des relectures, avec le mandat de facturation. La politique de confidentialité informe sur le traitement des données personnelles ; elle ne s'accepte pas. Les mentions légales identifient Peerdby et l'hébergeur du site.

L'utilisateur accepte les CGU en créant son compte, en cochant la case prévue à cet effet ; Peerdby conserve la version acceptée et la date de l'acceptation. Une commande en cours garde la version acceptée lors de sa formation. Cette page peut être enregistrée et imprimée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande à contact@peerdby.com.

1. Peerdby et la plateforme

La plateforme est exploitée par PEERDBY SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 106 169 170, dont le siège est Mini Parc 3 – CS 67624, 478 rue de la Découverte, 31670 Labège.

Peerdby vend aux éditeurs, en son nom et pour son compte, la certification de leurs contenus. Pour chaque certification, il achète à un expert indépendant la relecture du contenu et l'attestation signée de cette relecture. L'éditeur choisit l'expert parmi ceux qui ont candidaté à sa demande.

La plateforme fournit à cette fin :

• la publication des demandes et des candidatures ;
• un espace de relecture partagé entre l'éditeur et l'expert ;
• la signature de l'attestation par l'expert ;
• la publication du certificat et de sa page de vérification ;
• un journal des certificats, tenu en ajout seul ;
• la surveillance de la page où le contenu certifié est publié.

2. Définitions

Dans les CGU et les conditions particulières :

• Plateforme : le service en ligne exploité par Peerdby, accessible depuis le site peerdby.com, par lequel les éditeurs commandent des certifications et les experts réalisent les relectures.
• Utilisateur : toute personne qui ouvre un compte sur la plateforme.
• Éditeur : l'utilisateur qui commande la certification d'un contenu.
• Expert : l'utilisateur, professionnel indépendant, qui relit des contenus et signe les attestations que Peerdby lui achète.
• Contenu : le texte, avec son titre, que l'éditeur soumet à la certification, qu'il soit déjà publié à une adresse ou pas encore publié.
• Demande : la demande de certification d'un contenu, que l'éditeur publie sur la plateforme.
• Candidature : la proposition d'un expert de relire le contenu d'une demande, avec son prix, un délai estimé et un message.
• Commande : la commande de certification, formée lorsque l'éditeur retient une candidature.
• Certification et certificat : définis à la section « La certification Peerdby ».
• Empreinte d'un contenu : la valeur calculée à partir du texte relu, qui identifie cette version.
• Empreinte bancaire : la réservation du prix sur la carte de l'éditeur, sans débit.
• Clé d'accès : le moyen de signature, dit passkey, que l'expert garde dans le gestionnaire de son choix.
• Score d'autorité : l'indicateur de 0 à 100 que décrivent les Conditions Experts.
• Journal des certificats : le registre des certificats émis par Peerdby, tenu en ajout seul.

3. La certification Peerdby

La certification Peerdby est l'attestation, publiée par Peerdby, qu'un expert identifié, dont Peerdby a vérifié l'identité et les qualifications selon une procédure publiée, a relu intégralement une version d'un contenu, identifiée par sa date et son empreinte, et a signé son attestation à la date indiquée. Elle n'est ni une certification de produit ou de service au sens des articles L. 433-3 et suivants du code de la consommation, ni une accréditation, ni un label. Elle ne couvre ni la licéité du contenu ni ses versions ultérieures.

La procédure de vérification des experts est publiée dans les Conditions Experts.

Le certificat est le document public qui porte cette attestation. Il désigne le contenu et sa version, l'expert, la date de la signature et le statut de la certification, par exemple active, suspendue ou révoquée. Sa page de vérification, sur le site de Peerdby, fait seule foi de ce statut.

4. Accès réservé aux professionnels

La plateforme est réservée aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité : entreprises, organisations et travailleurs indépendants qui disposent d'un numéro SIRET. L'utilisateur fournit ce numéro et, s'il y est assujetti, son numéro de TVA ; Peerdby peut en contrôler l'exactitude et demander tout justificatif.

La personne qui ouvre un compte pour une organisation déclare avoir le pouvoir de l'engager. Toute personne physique qui utilise la plateforme est majeure.

Peerdby peut refuser ou fermer le compte d'une personne qui n'agit pas pour son activité professionnelle. Si une telle personne a néanmoins utilisé la plateforme, elle conserve les droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du code de la consommation.

5. Comptes et connexion

Une adresse électronique ne porte qu'un compte et qu'un rôle : éditeur ou expert. La personne qui souhaite exercer les deux rôles écrit à contact@peerdby.com.

L'utilisateur se connecte par un lien envoyé à l'adresse électronique de son compte ou, s'il le choisit, par son compte Google ou LinkedIn.

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde sous son contrôle les moyens d'accès à son compte : sa messagerie, ses comptes de connexion et, pour l'expert, sa clé d'accès. Il signale sans délai à Peerdby toute perte de ces moyens et tout usage de son compte qu'il n'a pas autorisé.

6. Fermeture d'un compte

L'utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte, par courriel à contact@peerdby.com, envoyé depuis l'adresse de ce compte. Peerdby traite la demande à la main et en confirme l'exécution par courriel, dans un délai d'un mois.

Les commandes en cours sont menées à leur terme ou closes selon les conditions qui les régissent.

La fermeture laisse subsister :

• les certificats émis, qui restent publics avec l'identité de l'expert telle qu'elle était au jour de la signature ;
• les factures et les éléments de preuve, que Peerdby conserve pendant les durées légales ;
• les clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat, notamment les licences attachées aux certificats émis, la confidentialité et la responsabilité.

Le sort des données personnelles après la fermeture est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Règles de contenu

Chaque utilisateur répond de ce qu'il dépose sur la plateforme : profil, demande, contenu, candidature, message, commentaire, proposition ou citation. Il est interdit d'y déposer ou d'y faire :

• un contenu illicite, notamment diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, contrefaisant ou attentatoire à la vie privée ;
• une information fausse ou trompeuse sur son identité, ses titres, ses qualités ou son activité ;
• une donnée sensible relative à une personne identifiable, notamment une donnée de santé, ou une donnée personnelle d'un tiers que l'utilisateur n'a pas le droit de communiquer ;
• une publicité pour un médicament, ou une allégation de santé que la réglementation interdit ;
• un code malveillant, une tentative d'accès non autorisé ou toute atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme ;
• une atteinte à l'intégrité d'un certificat : présenter comme certifiée une version ou une page qui ne l'est pas, imiter un badge, une mention ou une page de vérification, ou empêcher la surveillance de la page publiée ;
• des messages sans rapport avec une demande ou une commande, adressés à d'autres utilisateurs.

8. Modération et décisions automatisées

Peerdby n'examine pas à l'avance la licéité de ce que les utilisateurs déposent. Il agit lorsqu'il en a connaissance, notamment par un signalement, avec les outils suivants :

• Vérification des experts : avant d'autoriser un expert à certifier, une personne de Peerdby vérifie son identité et ses qualifications, selon la procédure des Conditions Experts.
• Relecture : chaque contenu est relu par l'expert retenu, qui peut refuser de le certifier. Cette relecture n'est pas un contrôle de licéité.
• Surveillance de la page publiée : la page où figure un contenu certifié est revisitée automatiquement. Lorsque son texte ne correspond plus à la version certifiée, ou qu'elle n'est plus accessible, le certificat est suspendu automatiquement ; l'éditeur en est averti, et l'expert l'est aussi lorsque le texte a changé. Le certificat redevient actif lorsque la page correspond de nouveau à la version certifiée.
• Mesures : selon la gravité du manquement, Peerdby peut adresser un avertissement, demander une correction, retirer un contenu ou en bloquer l'accès, suspendre ou révoquer un certificat, suspendre l'autorisation de certifier d'un expert, suspendre ou fermer un compte. Les motifs et la procédure figurent à la section « Suspension et fin d'un compte ».

Parmi ces mesures, seule la suspension d'un certificat par la surveillance est automatique ; les autres sont décidées par une personne de Peerdby. Toute personne visée par une décision automatisée peut en demander le réexamen par une personne de Peerdby, à contact@peerdby.com.

9. Signaler un contenu

Toute personne, utilisatrice ou non de la plateforme, peut signaler à Peerdby un contenu de la plateforme, un profil ou un certificat qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU, par courriel à contact@peerdby.com. Le signalement indique :

1. les raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou contraire aux CGU ;
2. son emplacement exact : l'adresse de la page, le numéro du certificat ou le profil en cause ;
3. le nom et l'adresse électronique de son auteur, sauf lorsqu'il porte sur une infraction mentionnée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, relative aux abus sexuels sur les enfants ;
4. une déclaration par laquelle son auteur confirme, de bonne foi, que ces informations sont exactes et complètes.

Peerdby accuse réception du signalement. Il l'examine en temps utile, de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de sa décision, en précisant s'il a utilisé un moyen automatisé et quelles sont les voies de recours.

Un signalement abusif engage la responsabilité de son auteur, y compris pénale. Après un avertissement, Peerdby peut suspendre pour une durée raisonnable le traitement des signalements d'une personne qui en adresse souvent de manifestement infondés.

Lorsque Peerdby a connaissance d'informations qui laissent soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, il en informe sans délai les autorités compétentes.

10. Décisions motivées et recours

Peerdby informe par écrit la personne visée de toute mesure qui restreint un contenu, un certificat, l'autorisation de certifier ou un compte, au plus tard lorsqu'elle prend effet. Cet exposé des motifs indique :

• la mesure, son étendue et sa durée ;
• les faits et circonstances retenus, dont l'existence d'un signalement ;
• l'usage éventuel d'un moyen automatisé ;
• la règle légale ou la clause des conditions sur laquelle elle repose ;
• les voies de recours.

La personne visée, comme l'auteur d'un signalement, peut contester la décision dans les six mois, par courriel à contact@peerdby.com, en exposant ses raisons. Une personne de Peerdby réexamine la décision et répond de manière motivée ; Peerdby lève ou corrige la mesure si la contestation est fondée. Ces voies ne privent personne du droit de saisir le juge.

11. Points de contact

Le point de contact unique de Peerdby est l'adresse contact@peerdby.com. Il sert aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques (article 11 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques), ainsi qu'aux utilisateurs (article 12). On peut y écrire en français ou en anglais. Le numéro de téléphone de Peerdby figure dans les mentions légales.

Les demandes de fermeture de compte, les signalements, les contestations et les réclamations passent par la même adresse.

12. Suspension et fin d'un compte

Peerdby ne prend de mesure contre un utilisateur que pour l'un des motifs suivants :

1. une fraude ou une tentative de fraude, notamment sur l'identité, les titres ou les qualités ;
2. un contenu illicite ;
3. une atteinte à l'intégrité d'un certificat ;
4. une atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la plateforme ;
5. un autre manquement aux CGU ou aux conditions particulières, non corrigé dans le délai fixé par une mise en demeure ;
6. une obligation légale ou la décision d'une autorité ;
7. pour un expert, un motif prévu par les Conditions Experts.

La mesure est proportionnée au manquement. La suspension immédiate est réservée à la fraude, au contenu illicite et à l'atteinte à l'intégrité d'un certificat ; dans les autres cas, Peerdby met d'abord l'utilisateur en demeure de corriger le manquement dans un délai raisonnable. Chaque mesure fait l'objet d'un exposé des motifs (section « Décisions motivées et recours »).

Fin du contrat sans faute

L'utilisateur peut mettre fin aux CGU à tout moment, en demandant la fermeture de son compte. Peerdby peut y mettre fin sans faute de l'utilisateur, par écrit, avec un préavis d'au moins un mois, augmenté d'un mois par année entière de relation, dans la limite de six mois.

Quelle que soit la cause de la fin d'un compte, les certificats émis subsistent ; Peerdby ne révoque que ceux qu'un motif concerne, qui restent consultables avec ce statut.

13. Preuve et signatures

Les utilisateurs et Peerdby conviennent que les éléments suivants, conservés par Peerdby, prouvent, jusqu'à preuve contraire, les faits qu'ils enregistrent, leur date et leur auteur :

• les acceptations horodatées des conditions et des commandes ;
• les journaux de la plateforme ;
• les empreintes des contenus relus et le journal des certificats ;
• les signatures des experts, par clé d'accès ou par un code reçu par courriel ;
• les relevés de la surveillance des pages publiées ;
• les courriels échangés avec Peerdby.

Chacun peut apporter la preuve contraire par tout moyen. Les actes accomplis depuis un compte sont présumés, jusqu'à preuve contraire, être ceux de son titulaire.

La clé d'accès et le code reçu par courriel sont des procédés de signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil ; leur fiabilité s'établit notamment par les éléments ci-dessus. Cette convention lie les utilisateurs et Peerdby ; elle ne s'impose pas aux tiers.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme, le site, leurs textes et leur présentation, les logos et signes distinctifs de Peerdby, ainsi que ses bases de données, notamment les certificats, les profils publics et le journal des certificats, sont protégés. Peerdby en est titulaire ou les exploite avec l'accord de leurs titulaires. L'utilisateur reçoit le seul droit de les utiliser pour l'usage de la plateforme que prévoient les conditions.

La lecture automatique d'un certificat, de sa page de vérification et de ses données structurées est permise : elle est leur raison d'être. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données de Peerdby, notamment par des moyens automatisés, est interdite sans son accord écrit.

Les droits sur ce que déposent les utilisateurs sont réglés par les conditions particulières : les Conditions Éditeurs pour les contenus, les Conditions Experts pour les corrections et les citations des experts.

15. Services tiers

Certains services de la plateforme sont fournis par des tiers, sous leurs propres conditions :

• Stripe traite les paiements des éditeurs et les versements aux experts ; l'expert accepte les conditions de Stripe en ouvrant son compte de versement, et Stripe y vérifie son identité ;
• Google et LinkedIn permettent à l'utilisateur qui le choisit de se connecter avec son compte chez eux ; l'expert peut aussi relier son compte LinkedIn à son profil, comme signal d'autorité ;
• le gestionnaire de clés d'accès de l'expert, celui de son appareil ou un autre de son choix, garde la clé qui lui sert à signer ; Peerdby n'en reçoit qu'une clé publique et des signatures, et aucune donnée biométrique ne quitte l'appareil ;
• cal.com fournit la prise de rendez-vous de la page Contact du site ; il n'est chargé qu'au clic sur le bouton de rendez-vous.

Peerdby répond du choix de ces services et de l'usage qu'il en fait, non de leur fonctionnement propre. Leurs traitements de données personnelles, dont les transferts hors de l'Union européenne, sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Responsabilité

Chacun répond de ses obligations dans les conditions du droit commun, sous les limites qui suivent. Les obligations de Peerdby envers l'éditeur, pour la certification, sont précisées dans les Conditions Éditeurs.

Peerdby met en œuvre des moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible et sûre. Il peut en interrompre l'accès pour la maintenance, la sécurité ou une cause extérieure, en limitant la gêne.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou cas où la loi interdit de limiter la responsabilité :

• seul le dommage direct, et prévisible lors de la conclusion du contrat, est réparé ;
• la réparation due par Peerdby est plafonnée au montant de la commande en cause, c'est-à-dire à son prix pour l'éditeur et à la rémunération de l'expert pour l'expert ; à défaut de commande en cause, elle est plafonnée au total des sommes payées entre l'utilisateur et Peerdby au cours des douze mois qui précèdent le fait dommageable.

Ces limites ne peuvent priver de sa substance l'obligation essentielle de Peerdby. Chaque partie garantit l'autre contre les réclamations de tiers nées de ses propres manquements.

17. Données personnelles

Peerdby traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement, pour les finalités et selon les règles que décrit sa politique de confidentialité. Cette politique informe ; elle ne s'accepte pas.

Le nom, la qualité et les signaux vérifiés de l'expert figurent sur chaque certificat qu'il signe ; ces certificats sont publics et permanents, comme le précisent les Conditions Experts. Le chargement du badge sur le site d'un éditeur transmet à Peerdby l'adresse IP du lecteur ; les Conditions Éditeurs règlent la responsabilité conjointe qui en découle.

18. Modification des conditions

Peerdby peut modifier les CGU et les conditions particulières pour un motif légitime : évolution de la loi ou de la jurisprudence, décision d'une autorité, évolution du service ou de sa sécurité. Il en avertit chaque utilisateur par courriel et dans l'application, au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, en indiquant les changements. Ce délai peut être plus court lorsqu'une obligation légale ou un motif de sécurité l'impose.

Une modification importante, qui touche au prix, aux obligations essentielles ou à la responsabilité, demande une nouvelle acceptation ; tant que l'utilisateur ne l'a pas donnée, il ne peut ni commander ni candidater. L'utilisateur qui refuse une modification peut mettre fin au contrat, sans frais, avant son entrée en vigueur.

Une modification n'est jamais rétroactive : une commande en cours reste régie par la version acceptée lors de sa formation.

19. Droit applicable et litiges

Les CGU et les conditions particulières sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; une traduction n'a qu'une valeur d'information.

Réclamation préalable

Avant toute action en justice, la partie qui se plaint de l'autre lui adresse une réclamation écrite et motivée : à Peerdby, à contact@peerdby.com ; à l'utilisateur, à l'adresse électronique de son compte. Les parties disposent alors de trente jours, à compter de sa réception, pour rechercher une solution amiable, au besoin avec l'aide d'un médiateur, tel le Médiateur des entreprises. Cette étape n'est exigée ni pour une demande en référé, ni pour une mesure conservatoire.

Tribunal compétent entre commerçants

Lorsque l'utilisateur et Peerdby ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux CGU ou aux conditions particulières relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse, sous réserve des règles de compétence impératives.

Dans les autres cas, notamment pour les experts et les éditeurs qui ne sont pas commerçants, le tribunal compétent est désigné par les règles légales.

Autres dispositions

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.