Conditions Éditeurs : conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Sommaire

Objet et parties
La prestation vendue
Demande et choix de l'expert
Formation de la commande
Déroulement de la relecture
Prix
Empreinte et paiement
Facture
Annulation
Remboursement
Usage du travail de l'expert
Licence sur le texte
Garanties de l'éditeur
Vie du certificat
Badge et nom de l'expert
Badge et données
Produits de santé
Intelligence artificielle
Non-contournement
Responsabilité de Peerdby

Version 2026-10-24, commune aux CGU, aux Conditions Éditeurs et aux Conditions Experts.

Les présentes Conditions Éditeurs sont les conditions générales de vente de PEERDBY SAS (« Peerdby »), au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Elles régissent la vente de la certification d'un contenu à l'éditeur, le professionnel qui la commande. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent ; pour la vente, elles l'emportent sur les CGU. Les règles des CGU sur la preuve, la responsabilité, la modification des conditions et les litiges s'appliquent aussi à la vente.

L'éditeur les accepte à son inscription, puis à chaque commande ; Peerdby conserve la version acceptée et la date de l'acceptation. Une commande en cours garde la version acceptée lors de sa formation. Cette page peut être enregistrée et imprimée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande à contact@peerdby.com.

1. Objet et parties

Peerdby vend à l'éditeur, en son nom et pour son compte, la certification d'un contenu. Peerdby est le seul cocontractant de l'éditeur pour cette vente : il répond envers lui de l'ensemble de la prestation, y compris de ce qu'y fait l'expert.

La certification est définie dans les CGU : « La certification Peerdby est l'attestation, publiée par Peerdby, qu'un expert identifié, dont Peerdby a vérifié l'identité et les qualifications selon une procédure publiée, a relu intégralement une version d'un contenu, identifiée par sa date et son empreinte, et a signé son attestation à la date indiquée. Elle n'est ni une certification de produit ou de service au sens des articles L. 433-3 et suivants du code de la consommation, ni une accréditation, ni un label. Elle ne couvre ni la licéité du contenu ni ses versions ultérieures. »

Pour réaliser chaque certification, Peerdby achète la relecture et l'attestation à un expert indépendant, que l'éditeur choisit parmi les candidats à sa demande. L'expert, que Peerdby rémunère, n'est pas le cocontractant de l'éditeur.

2. La prestation vendue

Pour chaque commande, la prestation de Peerdby comprend :

la relecture intégrale du contenu par l'expert retenu, avec ses commentaires et ses propositions de modification, dans l'espace de relecture de la plateforme ;
pour l'offre qui la comporte, une citation de l'expert, rédigée par lui et validée par l'éditeur ;
l'attestation signée par l'expert, puis la publication du certificat et de sa page de vérification ;
l'inscription du certificat au journal des certificats, tenu en ajout seul ;
un kit d'intégration : un badge, une mention de relecture et les données structurées du certificat, à placer sur la page certifiée ;
la surveillance de la page où le contenu certifié est publié, tant que le certificat n'est pas révoqué.

Les offres et ce qu'elles comprennent sont décrits sur la plateforme lors de la demande.

3. Demande et choix de l'expert

L'éditeur publie une demande. Elle désigne le contenu à certifier, par l'adresse de sa page publiée ou, s'il n'est pas encore publié, par son texte, ainsi que l'offre choisie, la catégorie et les consignes de l'éditeur.

La demande est visible des experts inscrits dans cette catégorie, qui en voient le titre, le début du texte, le nom de l'organisation de l'éditeur et son site. Peerdby en avertit aussi, en priorité, un nombre limité d'experts vérifiés de la catégorie, dans l'ordre de leur score d'autorité.

Les experts candidatent librement, en proposant un prix, un délai estimé et un message. L'éditeur voit les candidatures de la plus récente à la plus ancienne ; aucune n'est mise en avant contre paiement. Il retient librement l'expert de son choix : Peerdby n'attribue pas les demandes.

Tant qu'aucun candidat n'est retenu, l'éditeur peut retirer sa demande à tout moment, sans frais.

4. Formation de la commande

La commande est formée lorsque l'éditeur retient une candidature, après avoir vu le récapitulatif de la commande (offre, expert, prix hors taxes, TVA et prix toutes taxes comprises) et accepté les présentes conditions.

Elle porte sur la certification du contenu désigné dans la demande, par l'expert retenu, selon l'offre choisie, au prix total affiché. Elle apparaît ensuite dans l'espace de l'éditeur, qui y suit la relecture.

5. Déroulement de la relecture

L'expert relit le contenu en entier dans l'espace de relecture. Il commente et propose des modifications ; l'éditeur seul modifie le texte, en acceptant ou en refusant chaque proposition, puis renvoie le texte à l'expert.

Avant de signer, l'expert clôt chacun de ses commentaires et accepte ou refuse chaque modification de l'éditeur : il a le dernier mot sur la version qu'il signe. Pour l'offre qui comporte une citation, l'éditeur valide la citation de l'expert avant la signature. La signature porte sur le texte complet, avec son titre et, le cas échéant, la citation.

Après chaque version que l'éditeur lui renvoie, l'expert répond dans le délai de réponse que la plateforme applique ; si ce délai expire sans réponse, la commande est close, sans débit.

L'expert reste libre de refuser de certifier, par un refus motivé, que l'éditeur reçoit. Ce refus n'entraîne aucun débit.

6. Prix

Le prix de la certification est celui de la candidature retenue, tel qu'il est affiché à l'éditeur : un prix hors taxes, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur. Il rémunère la prestation de Peerdby ; il n'est pas une refacturation de la rémunération de l'expert.

Le prix total est affiché avant que l'éditeur s'engage, lorsqu'il retient la candidature ; il ne change plus ensuite, sauf modification du taux légal de la TVA. Aucuns frais ne s'y ajoutent, et aucune remise ne s'y applique. Les prix indicatifs des offres, affichés sur la plateforme ou sur le site, n'engagent pas : seul compte le prix de la candidature retenue.

7. Empreinte et paiement

Le paiement se fait par carte bancaire. Peerdby encaisse le prix en son nom, par son prestataire de paiement, Stripe.

Avant la signature, à l'étape de confirmation du parcours, Peerdby pose sur la carte de l'éditeur une empreinte bancaire du prix total : la somme est réservée, sans être débitée. La banque de l'éditeur peut lui demander de s'authentifier.

Le prix n'est débité qu'à la signature de l'expert. Aucune somme n'est débitée avant elle, et aucun débit partiel n'a lieu, quelle que soit l'issue de la commande.

Si la signature n'intervient pas pendant la validité de l'empreinte bancaire, la commande est caduque : l'empreinte est levée, et rien n'est débité.

Le prix est payable comptant, à la signature ; aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé. Si le débit échoue, l'éditeur paie le prix par virement, dans les huit jours de la demande de Peerdby. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). L'éditeur qui conteste auprès de sa banque un paiement dû, hors fraude, reste tenu du prix.

8. Facture

Peerdby émet sa facture au débit, en son nom, au prix total de la certification. Elle porte les mentions que la loi exige, dont la date du paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-9 du code de commerce). Elle est mise à la disposition de l'éditeur dans son espace.

Tout remboursement donne lieu à un avoir.

9. Annulation

Tant qu'aucun candidat n'est retenu, l'éditeur retire sa demande à tout moment, sans frais.

Une fois un candidat retenu, l'éditeur peut renoncer à la commande tant que l'étape de confirmation n'est pas franchie, par courriel à contact@peerdby.com ; Peerdby la clôt sans frais. L'éditeur s'interdit alors tout usage du travail de l'expert (section « Usage du travail de l'expert »).

Si l'expert retenu refuse de certifier ou ne peut plus réaliser la relecture, la commande est close sans frais ; l'éditeur peut publier une nouvelle demande.

Une commande close sans signature ne coûte rien à l'éditeur, quelle qu'en soit la cause : refus de l'expert, délai de réponse expiré, empreinte bancaire caduque ou renonciation de l'éditeur.

10. Remboursement

Après le débit, le prix est remboursé à l'éditeur dans les seuls cas suivants :

l'attestation est viciée : l'expert n'a pas relu lui-même le contenu, ou la signature ne vient pas de lui ;
l'expert avait, avec l'éditeur ou avec le sujet du contenu, un conflit d'intérêts qu'il n'avait pas déclaré, et qui se révèle après la signature ;
l'identité ou une qualification de l'expert, telle qu'elle figure sur le certificat, se révèle inexacte ;
le certificat ne désigne pas la version relue ;
le prix a été débité sans signature, ou plusieurs fois.

Un désaccord sur le fond de la relecture ou sur les conclusions de l'expert n'est pas un cas de remboursement.

L'éditeur demande le remboursement par courriel à contact@peerdby.com, en exposant le cas et ses éléments, dans l'année qui suit sa découverte. Peerdby lui répond de manière motivée dans un délai d'un mois. S'il fait droit à la demande, il rembourse le prix dans les quatorze jours, sur la carte débitée ou par virement, et émet un avoir ; dans les quatre premiers cas, il révoque le certificat. La décision de Peerdby n'est pas un arbitrage : l'éditeur garde le droit de saisir le juge.

11. Usage du travail de l'expert

Les propositions, corrections et citations de l'expert ne peuvent être utilisées, reproduites ni publiées par l'éditeur qu'une fois la certification signée et le prix payé. Si la commande prend fin sans signature, l'éditeur ne reprend pas les propositions de l'expert dans les versions qu'il publie.

Une fois le prix payé, Peerdby concède à l'éditeur, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, le droit non exclusif de reproduire, d'adapter et de publier avec son contenu les corrections et propositions de l'expert qu'il y a intégrées et, pour l'offre qui la comporte, la citation de l'expert, avec son nom, sur la page certifiée. L'expert garde son droit moral.

12. Licence sur le texte

L'éditeur reste titulaire de ses droits sur son contenu. Il concède à Peerdby, pour chaque contenu soumis, une licence non exclusive, gratuite et pour le monde entier, limitée aux droits suivants :

relecture : reproduire le contenu et ses versions sur la plateforme, le communiquer à l'expert retenu, et communiquer son titre et le début de son texte aux experts qui consultent la demande ;
empreinte : calculer l'empreinte de la version relue et l'inscrire, avec le certificat, au journal des certificats ;
registre et affichage public : reproduire et communiquer au public la version certifiée, avec son titre, l'adresse de sa page et, le cas échéant, la citation de l'expert, sur la page de vérification et dans les données publiques du certificat ;
surveillance : consulter la page où le contenu est publié et la comparer à la version certifiée ;
preuve : conserver le contenu, ses versions et les échanges de la relecture, pour la preuve, pendant les durées légales.

Le texte certifié est public dès la signature, même si l'éditeur ne l'a pas encore publié sur son site, et le reste, que le certificat soit actif, suspendu ou révoqué, sauf si Peerdby le retire de la vue du public pour un contenu illicite ou une donnée personnelle d'un tiers (section « Garanties de l'éditeur »).

Ces droits valent pour la durée légale des droits d'auteur. Pour un certificat émis, ils sont irrévocables : la version certifiée, son empreinte et le certificat restent publics, y compris après la fin du compte de l'éditeur, sous la seule réserve de ce retrait. Pour un contenu qui n'a pas été certifié, ils prennent fin avec la commande, sauf la conservation pour la preuve.

Peerdby n'utilise pas les contenus à d'autres fins que celles-ci, et jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

13. Garanties de l'éditeur

L'éditeur garantit à Peerdby :

qu'il détient sur le contenu les droits nécessaires à sa relecture, à sa certification et à la licence ci-dessus ;
que le contenu est licite, et notamment qu'il ne comporte ni publicité pour un médicament, ni allégation de santé que la réglementation interdit ;
que le contenu ne comporte aucune donnée sensible relative à une personne identifiable, ni aucune donnée personnelle d'un tiers qu'il n'a pas le droit de publier ;
qu'il ne modifie pas le texte certifié sans commander une nouvelle certification, et qu'il retire entre-temps le badge et la mention de la page modifiée ;
que la page certifiée reste accessible à la lecture automatique de Peerdby, pour la surveillance.

Peerdby publiant le texte certifié, il répond aussi des données que ce texte contient : il peut suspendre ou révoquer un certificat dont le contenu méconnaît ces garanties, et retirer ce texte de la vue du public. L'éditeur garantit Peerdby contre les réclamations de tiers fondées sur un manquement à ces garanties.

14. Vie du certificat

Le certificat est public dès la signature. Sa page de vérification montre notamment le titre et l'adresse du contenu, l'empreinte de la version relue, l'identité et les qualités de l'expert, la date de la signature, le statut du certificat et son historique ; ses données publiques comprennent aussi le texte certifié.

Pour un contenu certifié avant sa publication, l'éditeur indique ensuite l'adresse de la page publiée ; la surveillance commence alors.

La page publiée est revisitée automatiquement. Si son texte ne correspond plus à la version certifiée, ou si elle n'est plus accessible, le certificat est suspendu, et l'éditeur en est averti. Le certificat redevient actif lorsque la page correspond de nouveau à la version certifiée ; l'éditeur peut demander une nouvelle vérification depuis son espace.

Peerdby peut aussi suspendre ou révoquer un certificat pour l'un des motifs des CGU, dans un cas de remboursement, ou à la demande motivée de l'expert qui l'a signé, qu'il examine. Il en informe l'éditeur avec ses motifs. Le statut du certificat et le motif d'une suspension ou d'une révocation sont publics.

Seule la page de vérification fait foi du statut du certificat.

15. Badge et nom de l'expert

Après la signature, Peerdby met à la disposition de l'éditeur un kit d'intégration : le badge, la mention de relecture qui nomme l'expert et les données structurées du certificat. Il lui concède le droit non exclusif et gratuit de les reproduire tels quels, sur la seule page qui publie la version certifiée, tant que le certificat est actif.

L'éditeur :

n'affiche le badge, la mention et le nom de l'expert que sur cette page ;
ne les utilise jamais pour promouvoir un produit ou un service, ni dans une publicité, ni d'une manière qui laisse croire que l'expert recommande l'éditeur ou ses produits ;
ne modifie ni le badge, ni la mention, ni les données structurées ;
les retire sans délai lorsque le certificat est suspendu ou révoqué, ou lorsque Peerdby le lui demande à la suite d'une demande motivée de l'expert.

Il peut les replacer lorsque le certificat redevient actif.

16. Badge et données personnelles

Le badge se charge depuis les serveurs de Peerdby. Ce chargement transmet à Peerdby l'adresse IP du lecteur de la page certifiée, avec les informations techniques de sa requête.

Pour cette collecte et cette transmission, Peerdby et l'éditeur sont responsables conjoints du traitement (article 26 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD » ; arrêt Fashion ID de la Cour de justice de l'Union européenne, C-40/17). Ils conviennent de ce qui suit :

l'éditeur décide d'installer le badge ; il informe ses lecteurs, dans sa propre politique de confidentialité, de ce chargement, de la transmission de ces données à Peerdby et de sa finalité, avec un lien vers la politique de Peerdby ;
Peerdby n'utilise ces données que pour servir le badge et assurer la sécurité de son service ; il ne s'en sert pas pour suivre les lecteurs, et les conserve pendant la durée indiquée dans sa politique de confidentialité ;
Peerdby est le point de contact des lecteurs pour l'exercice de leurs droits sur ces données, à contact@peerdby.com ; l'éditeur lui transmet sans délai toute demande qu'il reçoit à ce sujet ;
chacun répond de ses propres obligations ; Peerdby est seul responsable de ce qu'il fait ensuite de ces données.

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de l'éditeur et de Peerdby à montrer aux lecteurs la preuve de la relecture. Les grandes lignes de cet accord figurent dans la politique de confidentialité de Peerdby.

17. Produits de santé

Peerdby ne vend pas de certification à une entreprise qui produit ou commercialise des produits de santé mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ou qui assure des prestations associées à ces produits, ni à une personne qui agit pour le compte d'une telle entreprise. Cette exclusion tient aux règles de transparence et d'encadrement des avantages des articles L. 1453-1 et suivants du même code.

L'éditeur déclare ne pas être dans ce cas, et avertit Peerdby s'il vient à l'être ; Peerdby peut alors clore les commandes en cours, sans frais pour l'éditeur.

18. Textes et intelligence artificielle

L'éditeur reste seul tenu des obligations que l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose à qui publie un texte généré ou modifié par une intelligence artificielle. Le certificat n'atteste pas l'origine du texte, ni la part qu'y a prise une intelligence artificielle.

19. Non-contournement

Pendant les douze mois qui suivent la dernière candidature qu'il a reçue d'un expert sur la plateforme, l'éditeur ne commande pas à cet expert, hors de la plateforme, la relecture d'un contenu destinée à être attestée publiquement par lui. L'éditeur reste libre de travailler avec l'expert pour toute autre prestation, et cet engagement ne lie pas l'expert.

En cas de manquement, l'éditeur verse à Peerdby une indemnité égale à la marge que Peerdby aurait réalisée sur cette relecture, au prix de la dernière candidature de l'expert ; Peerdby en justifie le calcul.

20. Responsabilité de Peerdby

Peerdby répond envers l'éditeur de la bonne exécution de la prestation, y compris du fait de l'expert. Il est tenu :

d'une obligation de moyens quant à la qualité de la relecture et à la surveillance de la page publiée ;
d'une obligation de résultat quant à ce qu'il atteste lui-même : l'identité et les qualifications de l'expert, vérifiées selon sa procédure publiée, la réalité de la signature de l'expert, et la correspondance entre le certificat et la version relue.

Les limites de responsabilité des CGU s'appliquent, sans pouvoir priver ces obligations de leur substance.