Conditions Experts : conditions générales d'achat

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Sommaire

Objet
Accès aux demandes
Vérification de l'expert
Indépendance
Candidature et commande
Délais
Relecture et attestation
Liens d'intérêts
Confidentialité
Déontologie
Rémunération
Paiement de l'expert
Mandat de facturation
Fiscalité et cotisations
Propriété des corrections
Identité publique
Score d'autorité
Systèmes automatisés
Retrait et suspension
Responsabilité et assurance
Fin de la relation

Version 2026-10-24, commune aux CGU, aux Conditions Éditeurs et aux Conditions Experts.

Les présentes Conditions Experts régissent l'achat, par PEERDBY SAS (« Peerdby »), de la relecture d'un contenu et de son attestation signée à l'expert, professionnel indépendant inscrit sur la plateforme. Elles contiennent le mandat de facturation que l'expert donne à Peerdby. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), dont les définitions s'appliquent ; pour leur objet, elles l'emportent sur les CGU. Les règles des CGU sur la preuve, la responsabilité, la modification des conditions et les litiges s'appliquent aussi à l'achat des relectures.

L'expert les accepte avant sa première candidature ; Peerdby conserve la version acceptée et la date de l'acceptation. Chaque signature d'une attestation y renvoie. Une commande en cours garde la version acceptée lors de sa formation. Cette page peut être enregistrée et imprimée ; les versions antérieures sont communiquées sur demande à contact@peerdby.com.

1. Objet

Pour chaque commande, Peerdby achète à l'expert la relecture intégrale d'un contenu et l'attestation signée de cette relecture. Peerdby vend ensuite en son nom à l'éditeur la certification de ce contenu, définie dans les CGU. L'expert est le cocontractant de Peerdby, non celui de l'éditeur.

L'expert exerce en professionnel indépendant, sans lien de subordination avec Peerdby.

2. Accès aux demandes

Pour candidater, l'expert :

est majeur et dispose d'un numéro SIRET ;
renseigne son identité de facturation (nom, numéro SIRET, adresse, régime de TVA) et un numéro de téléphone où le joindre ;
ouvre chez Stripe son compte de versement, réservé aux experts établis en France ;
fixe son prix net pour au moins une offre ;
est autorisé à certifier par Peerdby, après la vérification décrite ci-dessous ;
se déclare disponible ; il peut se déclarer indisponible à tout moment.

L'expert voit les demandes de ses catégories, de la plus récente à la plus ancienne. Peerdby avertit en outre de chaque nouvelle demande, en priorité, un nombre limité d'experts vérifiés de la catégorie, dans l'ordre de leur score d'autorité. Aucun placement n'est vendu, et aucune candidature n'est mise en avant contre paiement.

3. Vérification de l'expert

Avant d'autoriser un expert à certifier, Peerdby vérifie son identité et ses qualifications selon la procédure suivante :

identité : une personne de Peerdby la contrôle sur les pièces qu'elle demande à l'expert et dans les registres publics ; Stripe la contrôle aussi, lors de l'ouverture du compte de versement ;
qualifications : les titres, diplômes, inscriptions à un ordre ou à un registre professionnel et fonctions que l'expert déclare sont contrôlés sur pièces ou dans les registres publics qui les portent ;
signaux d'autorité : chaque signal que l'expert ajoute à son profil est contrôlé, sur pièces, dans la source publique qui le porte, ou par la connexion du compte en cause, comme LinkedIn ; un signal non contrôlé ne figure pas parmi ses signaux vérifiés et ne compte pas dans son score, sauf l'ancienneté professionnelle, que l'expert déclare lui-même et qui compte sur sa seule déclaration ;
décision : une personne de Peerdby décide alors d'autoriser l'expert à certifier.

La vérification ne couvre pas :

la compétence de l'expert sur un contenu donné, qu'il apprécie lui-même en candidatant ;
le parcours, l'accroche et la biographie qu'il rédige, qui restent déclaratifs ;
l'ancienneté professionnelle, qu'il déclare lui-même (section « Score d'autorité ») ;
l'absence de liens d'intérêts, qu'il déclare lui-même (section « Liens d'intérêts »).

L'expert signale sans délai à Peerdby tout changement de ces éléments. Peerdby peut lui demander de les justifier à nouveau.

4. Indépendance

L'expert exerce en toute indépendance :

il candidate librement aux demandes de son choix ;
il fixe seul son prix net, pour chaque offre et dans chaque candidature ; les fourchettes de prix que la plateforme affiche sont indicatives ;
il peut ne pas candidater, masquer une demande, retirer sa candidature, se déclarer indisponible ou refuser de certifier, sans effet sur son score ni sur ses candidatures futures ;
il n'est tenu à aucune exclusivité, à aucun horaire, à aucun volume ni objectif, et ne supporte aucune pénalité ;
il garde sa propre clientèle et peut travailler pour tout client, y compris un éditeur rencontré sur la plateforme ;
il organise sa relecture comme il l'entend ; l'espace de relecture et la signature de la plateforme ne lui sont imposés que pour la preuve et l'intégrité du certificat.

Les délais sont ceux de la commande qu'il accepte (section « Délais »).

5. Candidature et commande

La candidature est une offre que l'expert fait à Peerdby : elle indique son prix net, un délai estimé, indicatif, et un message pour l'éditeur. L'expert peut la retirer tant qu'elle n'est pas retenue.

La commande entre Peerdby et l'expert est formée lorsque l'éditeur retient la candidature. Peerdby achète alors la relecture et l'attestation au prix net proposé, qui ne change plus.

L'éditeur voit le profil public de l'expert et le prix de vente de Peerdby ; il ne voit pas le prix net de l'expert.

6. Délais

Les délais sont ceux de la commande :

le délai estimé que l'expert indique dans sa candidature, qui est indicatif ;
après chaque version que l'éditeur lui renvoie, un délai de réponse que la plateforme applique, et dont elle lui adresse des rappels ; s'il expire sans réponse, la commande est close ;
la signature, qui doit intervenir pendant la validité de l'empreinte bancaire posée sur la carte de l'éditeur à l'étape de confirmation du parcours ; à défaut, la commande est caduque.

Une commande close ou caduque n'ouvre droit à aucune rémunération (section « Rémunération ») et n'a aucune autre conséquence pour l'expert : ni pénalité, ni effet sur son score.

7. Relecture et attestation

L'expert relit personnellement le contenu en entier. Il ne délègue la relecture à personne.

Il commente et propose des modifications dans l'espace de relecture ; l'éditeur seul modifie le texte. Avant de signer, l'expert clôt chacun de ses commentaires et accepte ou refuse chaque modification de l'éditeur. Pour l'offre qui comporte une citation, il rédige une citation, que l'éditeur valide.

Il ne signe que s'il estime pouvoir attacher son nom à la version présentée à la signature. Sinon, il refuse de certifier, par un refus motivé que l'éditeur reçoit.

Par sa signature, l'expert atteste qu'il a relu personnellement et intégralement la version signée, et qu'il ne se trouve dans aucune situation de conflit d'intérêts à l'égard de ce contenu ou de l'éditeur.

Il signe avec sa clé d'accès ou, à défaut, avec un code reçu par courriel. Il garde ses moyens de signature sous son contrôle et signale sans délai leur perte à Peerdby.

8. Liens d'intérêts

Avant de candidater, puis avant de signer, l'expert s'assure de n'avoir, avec l'éditeur, avec le sujet du contenu ou avec un produit ou une personne que ce contenu cite, aucun lien d'intérêts (financier, professionnel ou personnel) de nature à mettre en cause son indépendance.

En cas de doute, il déclare ce lien à Peerdby, par courriel à contact@peerdby.com, avant de signer. En cas de conflit d'intérêts, il ne candidate pas ou refuse de certifier, en choisissant ce motif.

Un conflit d'intérêts non déclaré est un motif de retrait de l'autorisation de certifier ; la rémunération de la commande en cause n'est alors pas due (section « Rémunération »).

9. Confidentialité

L'expert garde confidentiels les contenus qu'il consulte sur la plateforme, tant qu'ils ne sont pas devenus publics, ainsi que les échanges de la relecture. Il ne les utilise que pour la relecture.

Il ne soumet un contenu à aucun outil d'intelligence artificielle ni à aucun autre service extérieur sans l'accord écrit de l'éditeur.

10. Déontologie

L'expert déclare que son ordre professionnel, son statut et son employeur lui permettent de réaliser des relectures rémunérées par Peerdby, et qu'il a obtenu les autorisations nécessaires, notamment l'autorisation de cumul d'activités d'un agent public.

Il reste seul juge des règles de sa profession, et refuse toute demande qui les méconnaîtrait. Si une règle de sa profession l'exige, il communique les présentes conditions à son ordre, notamment en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique.

Il signale sans délai à Peerdby la perte, la suspension ou la limitation d'une qualité ou d'une autorisation, et ne certifie plus tant qu'elle n'est pas rétablie.

Peerdby n'utilise le nom, la qualité et l'image de l'expert que sur son profil public, sur ses certificats et dans la plateforme, jamais à des fins publicitaires sans son accord exprès et séparé. L'éditeur ne peut les utiliser que par l'affichage du certificat.

11. Rémunération

La rémunération de l'expert, pour une commande, est le prix net qu'il a proposé dans sa candidature retenue. Ce prix s'entend hors taxes : lorsque l'expert est assujetti à la TVA, Peerdby paie en outre la TVA au taux applicable.

La rémunération est due à la seule signature de l'attestation. Aucune somme, même partielle, n'est due pour une commande qui n'aboutit pas à une signature, quelle qu'en soit la cause : refus de certifier, délai de réponse expiré, empreinte bancaire caduque ou renonciation de l'éditeur avant l'étape de confirmation.

Elle est due que l'éditeur ait payé ou non : Peerdby paie l'expert sur ses propres fonds.

Elle reste acquise si le certificat est ensuite suspendu ou révoqué, sauf si l'attestation est viciée par le fait de l'expert : relecture déléguée, conflit d'intérêts non déclaré, qualité affichée inexacte. La rémunération n'est alors pas due, et Peerdby en demande la restitution.

12. Paiement de l'expert

Peerdby paie la rémunération au plus tard trente jours après la signature, par un virement sur le compte de versement Stripe de l'expert ; Stripe la verse ensuite sur le compte bancaire de l'expert selon ses propres conditions. Lorsque le versement par Stripe n'est pas possible, Peerdby paie par virement bancaire, sur le compte que l'expert lui indique.

L'expert accepte les conditions de Stripe en ouvrant son compte de versement ; Stripe y vérifie son identité. Peerdby supporte les frais de Stripe sur ces versements.

Tout retard de paiement porte de plein droit des pénalités, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

13. Mandat de facturation

L'expert donne à Peerdby mandat d'émettre en son nom et pour son compte les factures de ses prestations à Peerdby (autofacturation, article 289, I-2 du code général des impôts). Ce mandat est exprès et préalable : l'expert le donne en acceptant les présentes conditions, avant sa première candidature.

Pour chaque signature, Peerdby émet une autofacture :

au nom de l'expert, adressée à Peerdby ;
portant la mention « Autofacturation » et un numéro pris dans une séquence chronologique et continue propre à l'expert ;
désignant la relecture et le certificat en cause, avec le prix hors taxes, la TVA ou la mention de la franchise en base, et la date du paiement ;
mise à la disposition de l'expert dans son espace dès son émission.

L'expert dispose de quinze jours pour contester une autofacture, par courriel à contact@peerdby.com ; à défaut, elle est réputée acceptée. Une erreur est corrigée par une facture rectificative, émise de la même façon. Les autofactures suivent les règles de la facturation électronique applicables à leur date.

L'expert déclare à Peerdby son numéro SIREN, son adresse et son régime de TVA (assujetti, avec son numéro de TVA, ou franchise en base) ; il signale sans délai tout changement, notamment le dépassement du seuil de la franchise. Il reste seul responsable de la TVA que mentionnent ses factures et de sa déclaration.

L'expert peut révoquer le mandat par courriel, avec un préavis d'un mois. Il adresse alors lui-même à Peerdby sa facture après chaque signature, et le délai de paiement court de la signature ou, si elle est postérieure, de la réception de cette facture.

L'expert déclare lui-même ses revenus, et paie lui-même ses impôts, sa TVA et ses cotisations sociales.

En application de l'article 242 bis du code général des impôts, Peerdby l'informe que les sommes que Peerdby lui verse sont des revenus professionnels, à déclarer à l'administration fiscale, et qu'elles peuvent le rendre redevable de la TVA et des cotisations sociales. Ces obligations sont détaillées sur les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Peerdby collecte les informations que les articles 1649 ter A et suivants du même code imposent aux opérateurs de plateforme de déclarer, notamment l'identité de l'expert, son adresse, son numéro d'identification fiscale, ses numéros SIREN et de TVA, son compte de versement, les sommes versées et le nombre de commandes. Peerdby les déclare chaque année à l'administration fiscale, qui peut les transmettre aux autres États membres de l'Union européenne, et adresse à l'expert, avant le 31 janvier, le relevé des informations déclarées le concernant. Si l'expert ne les fournit pas après deux rappels, Peerdby applique les mesures que cette réglementation lui impose.

Lorsque le montant des prestations de l'expert pour Peerdby atteint le seuil fixé par le code du travail, l'expert remet à Peerdby, à sa demande, l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, puis à nouveau tous les six mois (article L. 8222-1 du code du travail).

15. Propriété des corrections

L'expert garde ses droits sur ses commentaires, ses propositions et sa citation. Il concède à Peerdby, avec le droit de la transmettre à l'éditeur de la commande, une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée légale des droits, de :

reproduire, adapter et publier, avec le contenu de l'éditeur, les corrections et propositions que l'éditeur y a intégrées ;
pour l'offre qui la comporte, reproduire et publier sa citation, avec son nom, sur la page certifiée, sur la page de vérification et dans les données structurées du certificat.

Cette licence est acquise à Peerdby à la signature, et ne passe à l'éditeur qu'une fois le prix payé ; sa rémunération est comprise dans celle de la commande. Pour un certificat émis, elle est irrévocable.

L'expert garde son droit moral : son nom n'est associé qu'à la version qu'il a signée, et la surveillance de la page publiée signale toute modification ultérieure par la suspension du certificat.

16. Identité publique

La signature d'un expert est publique et permanente. Chaque certificat porte, sans limite de durée, le nom de l'expert, sa qualité, sa fonction et son institution, ses signaux vérifiés avec leur référence publique, son ancienneté professionnelle s'il l'a déclarée, et son score d'autorité, tels qu'ils étaient au jour de la signature ; les données publiques du certificat indiquent aussi son score actuel.

Le statut de chaque certificat, avec le motif d'une suspension ou d'une révocation, est public.

Le profil public de l'expert, avec son nom, sa qualité, sa fonction et son institution, sa photo, son accroche et sa biographie, sa ville et son pays, son domaine, ses spécialités et ses langues, son parcours déclaré, son statut d'expert vérifié et son score d'autorité, ainsi que la liste de ses certificats, sont aussi publics.

La fin du compte ne retire pas le nom de l'expert des certificats qu'il a signés : ces informations y restent.

L'expert peut s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à la publication de son identité sur un certificat (article 21 du règlement (UE) 2016/679, « RGPD »), par courriel à contact@peerdby.com. Peerdby examine chaque demande en la mettant en balance avec l'intérêt des éditeurs et des lecteurs à la preuve de la relecture, et y répond de manière motivée dans un délai d'un mois.

Les présentes conditions l'annoncent avant la première candidature, et la fenêtre de signature le rappelle avant chaque signature.

17. Score d'autorité

Le score d'autorité, de 0 à 100, mesure l'autorité de l'expert par des signaux publics que Peerdby vérifie et par son ancienneté professionnelle, qu'il déclare lui-même. Il ne mesure ni la qualité de ses relectures, ni son activité, ni ses refus, ni ses prix.

Il retient six catégories : l'inscription à un ordre ou à un registre professionnel, qui pèse le plus ; les publications scientifiques ; l'indice h de ces publications, qui mesure leur citation ; l'identifiant de chercheur ORCID ; l'ancienneté professionnelle ; le compte LinkedIn relié, qui pèse le moins. Les publications, l'indice h et l'ancienneté pèsent davantage à mesure qu'ils sont plus élevés. La contribution de chaque catégorie est plafonnée. Hors l'ancienneté, un signal seulement déclaré, ou dont la vérification a expiré, ne compte pas.

Le score sert à deux choses. Il ordonne les avertissements des nouvelles demandes, adressés en priorité aux experts vérifiés les mieux placés de la catégorie. Il figure sur le profil public et, figé au jour de la signature, sur chaque certificat. Il ne conditionne pas l'autorisation de certifier.

Ce classement est un profilage. Peerdby le traite comme une décision automatisée (article 22 du RGPD) : l'expert peut demander l'explication de son score, présenter ses observations et le contester, par courriel à contact@peerdby.com ; une personne de Peerdby réexamine alors son score et lui répond de manière motivée.

18. Systèmes automatisés

Les principaux systèmes automatisés qui concernent l'expert sont :

le score d'autorité et l'ordre des avertissements de nouvelles demandes (section « Score d'autorité ») ;
le contrôle des conditions d'accès aux demandes, à chaque candidature (section « Accès aux demandes ») ;
les délais de réponse et leurs rappels, qui closent une commande à leur terme (section « Délais ») ;
la surveillance des pages publiées, qui suspend un certificat dont la page ne correspond plus à la version signée, et qui avertit l'expert lorsque le texte a changé.

Le retrait de l'autorisation de certifier et la suspension d'un compte sont décidés par une personne de Peerdby, jamais par un système automatisé. L'expert peut demander le réexamen par une personne de Peerdby de toute décision automatisée qui le concerne, par courriel à contact@peerdby.com. La politique de confidentialité décrit l'ensemble des traitements de ses données.

19. Retrait et suspension

Peerdby ne retire ou ne suspend l'autorisation de certifier ou le compte d'un expert que pour l'un des motifs suivants :

une identité, une qualité ou un signal faux, ou devenu inexact ;
la perte, la suspension ou la limitation d'une qualité requise ;
une relecture déléguée, ou une attestation signée sans relecture intégrale ;
un conflit d'intérêts non déclaré ;
un manquement à la confidentialité ;
une fraude, un contenu illicite ou une atteinte à l'intégrité d'un certificat ;
un autre manquement aux présentes conditions ou aux CGU, non corrigé dans le délai fixé par une mise en demeure ;
une obligation légale ou la décision d'une autorité.

La mesure est proportionnée au manquement. Elle n'est immédiate qu'en cas de fraude, de contenu illicite ou d'atteinte à l'intégrité d'un certificat ; dans les autres cas, Peerdby met d'abord l'expert en demeure de s'expliquer ou de corriger le manquement dans un délai raisonnable.

Peerdby communique ses motifs par écrit, comme le prévoient les CGU (section « Décisions motivées et recours »). L'expert peut contester la mesure par courriel à contact@peerdby.com ; une personne de Peerdby la réexamine et lui répond de manière motivée.

Les certificats déjà signés restent publics ; Peerdby peut révoquer ceux que le motif concerne, qui restent consultables avec ce statut. Les rémunérations acquises restent dues, sauf pour une attestation viciée (section « Rémunération »).

20. Responsabilité et assurance

L'expert répond envers Peerdby de sa relecture et de son attestation. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité de la relecture, et d'une obligation de résultat quant à ce qu'il atteste : une relecture personnelle et intégrale, l'exactitude des qualités qu'il déclare et l'absence de conflit d'intérêts non déclaré.

L'expert déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre la relecture de contenus, et en remet l'attestation à Peerdby à sa demande.

La responsabilité de Peerdby envers l'expert suit les CGU.

21. Fin de la relation

La relation est conclue pour une durée indéterminée. L'expert peut y mettre fin à tout moment, en demandant la fermeture de son compte ; Peerdby peut y mettre fin sans faute de l'expert, avec le préavis que prévoient les CGU.

Les commandes en cours sont menées à leur terme, ou closes sans rémunération si elles n'aboutissent pas à une signature. Les certificats signés, les licences qui les accompagnent, la confidentialité et les obligations fiscales survivent à la fin de la relation.